Médiation de la consommation

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant :

 

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

Immeuble l’Horizon – Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT ETIENNE

site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents.